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Description. CAF n’a réalisé aucune vente de trains à très grande vitesse. 36 Wieland/Aurubis, Case COMP/M.8900, Commission decision of 6 February 2019. La partie notifiante a présenté des engagements le 12 décembre 2018 (ci-après la «première série d’engagements»). Merger simulation has been the most sophisticated and often used tool in controversial merger cases to assess unilateral e ects. L’entité issue de la concentration bénéficierait d’un avantage concurrentiel, ce qui affaiblirait les concurrents et réduirait de manière significative la concurrence après l’opération, compte tenu de l’accès des parties aux systèmes de signalisation existants et à leur position plus favorable pour ce qui est des corridors internationaux. 35 Siemens/Alstom, Case COMP/M.8677, Commission decision of 6 February 2019. 2 Cleary Gottlieb acted as Alstom’s antitrust counsel globally, including in the EU. The EU case is COMP M.8677 – Siemens/Alstom before the European Commission.--Additional reporting by Matt Bernardini. L’entité issue de la concentration deviendrait le leader du marché, avec une part de marché cumulée de [30-40] %, soit un niveau largement supérieur à celui de ses concurrents. Letter from national competition authorities on the Siemens – Alstom merger In a joint letter to the European Commission the competition authorities of Belgium, The Netherlands, Spain and the United Kingdom have expressed their concerns about the proposed merger of the mobility business of Siemens AG with Alstom SA. 1 Siemens/Alstom (Case COMP/M.8677), decision not yet published. Commentators noted that pressure from Asian competitors was the impetus behind the need for the consolidation of the European rail manufacturing sector. Le 25 janvier 2019, la partie notifiante a présenté une deuxième version modifiée de ses engagements (ci-après les «engagements définitifs»). Les acteurs du marché n’ont été consultés ni au sujet de la deuxième série d’engagements, ni au sujet des engagements définitifs. Siemens/Alstom (M.8677) - ORR representations to the European Commission – Phase I - July 2018 . 43, 1993, pp. CRRC n’a donc jamais été mise à l’essai dans le cadre d’appels d’offres concurrentiels face aux principaux fournisseurs mondiaux de matériel roulant à grande et très grande vitesse en dehors de la Chine. RBB Economics advised GE throughout the investigation conducted by the European Commission. Ainsi, pour toutes les segmentations, l’indice de Herfindahl-Hirschmann (IHH) après la concentration serait largement supérieur à 2 000, avec un delta nettement supérieur à 250. I. La Commission considère que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets horizontaux non coordonnés liés aux projets de systèmes ATP ETCS concernant le revêtement en bordure de voie dans l’EEE. Press contacts: Ricardo CARDOSO (+32 2 … L’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets horizontaux non coordonnés liés aux projets OBU ETCS au sein de l’EEE. 29 This is equipment that is installed both on each train and along the rails to allow tr ains to operate . You need to login to view this content. 16 Decision of the European Ombudsman (Case 1021/2014/PD), November 11, 2015, paras. Contrairement aux parties, les concurrents n’ont réalisé que très peu de ventes de trains à grande ou très grande vitesse à des clients de l’EEE autres que les opérateurs situés dans leur propre pays, voire aucune. 10 Horizontal Merger Guidelines, paragraph 9; Non-Horizontal Merger Guidelines, paragraph 20. / 9 Commission decision of 21 March 2018 in Case M.8084 - Bayer/ Monsanto. L’entité issue de la concentration deviendrait le leader du marché, avec une part de marché cumulée de [50-60] % dans l’EEE, soit un niveau largement supérieur à celui de ses concurrents. la solution Velaro n’inclut aucun actif de production, de fabrication ou de recherche et développement. Die Bewertung nicht koordinierter Auswirkungen horizontaler Zusammenschlüsse - eine kritische Bestandsaufnahme bereits vergeben markets: lessons from GE/Alstom June 2016 1. Lexxion Verlagsgesellschaft mbH Güntzelstraße 63, 10717 Berlin +49-(0)30-814506- +49-(0)30-814506-22 info@lexxion.eu. La Commission considère que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets verticaux non coordonnés sur le marché des projets d’enclenchement autonomes au Royaume-Uni. Siemens AG (Allemagne; ci-après «Siemens» ou la «partie notifiante») est une société allemande et la société mère ultime du groupe Siemens, dont le siège se trouve à Munich et qui est cotée à la bourse de Francfort-sur-le-Main et sur la plateforme Xetra. Summary of Commission Decision of 6 February 2019 declaring a concentration to be incompatible with the internal market and the functioning of the EEA Agreement (Case M.8677 — Siemens/Alstom) (notified under document C(2019) 921) (Text with EEA relevance.) Description. Use quotation marks to search for an "exact phrase". Merger case information and merger case search tool. Siemens opère dans un certain nombre de domaines industriels, sa division «Mobilité» proposant un large éventail de solutions concernant le matériel roulant, l’automatisation et la signalisation ferroviaires, des systèmes d’électrification ferroviaire, des technologies de trafic routier, des solutions informatiques ainsi que d’autres produits et services liés au transport de personnes et de marchandises par rail et par route. D’autres barrières à l’entrée sont propres à l’EEE et incluent le régime européen d’autorisation du matériel roulant, la nécessité d’afficher des performances spécifiques à l’EEE, les exigences informelles relatives à la localisation et la relation privilégiée qu’entretiennent certains fournisseurs basés dans l’EEE avec les opérateurs nationaux dans leur pays d’origine. M.8677 News. ALSTOM, Information and communication technologies. Aktuelle Gerichtsurteile "Hot topics" Ausblick. Hall, EU refuses to bend to political winds on Siemens-Alstom merger, Financial Times, 13 December 2018, and L. Thomas, France, Germany step up pressure over Alstom-Siemens deal, Reuters, 21 January 2019. Les parties sont des concurrentes proches et toute puissance d’achat potentielle du gestionnaire de l’infrastructure ne suffirait pas à compenser la perte de concurrence découlant de l’opération. 12 Commission decision of 6 February 2019 in Case M.8677 –Siemens/Alstom, recital 492 and following. Case COMP M.8677 –Siemens/Alstom We are writing to you in relation to the ongoing investigation by the European Commission (the Commission) into the proposed merger of the mobility business of Siemens AG (Siemens) with Alstom SA (Alstom and, together with Siemens, the Parties) (the merger). Le 9 janvier 2019, les parties ont présenté une deuxième série d’engagements. Toutes deux enregistrent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’EUR dans l’Union européenne, mais elles ne réalisent pas plus de deux tiers de leur chiffre d’affaires cumulé au niveau de l’Union dans un seul et même État membre. Il convient également de diviser le marché des projets de signalisation pour grandes lignes en sous-systèmes (enclenchements, protection automatique des trains – ATP, et systèmes d’exploitation et de contrôle) et d’opérer une distinction entre les projets existants et les projets du système européen de contrôle des trains (ETCS) ainsi qu’entre les solutions embarquées et les solutions en bordure de voie, comme suit: La Commission ne segmente pas davantage les marchés selon l’ampleur des projets ou le niveau ETCS (ETCS niveau 1, ETCS niveau 2). Premièrement, l’entité issue de la concentration aura la capacité de verrouiller l’accès au matériel d’enclenchement, en augmentant les prix ou en entravant d’une autre manière la capacité de ses concurrents actifs sur le marché des projets d’enclenchement autonomes de soumettre des offres concurrentielles dans les appels d’offres pour lesquels ils ont besoin des produits d’enclenchement des parties. En plus des fournisseurs basés dans l’EEE, la partie notifiante considère que CRRC, Hyundai Rotem et Kawasaki exercent également une pression concurrentielle au niveau mondial. La Commission juge peu probable que de nouveaux concurrents, en particulier des fournisseurs chinois, fassent leur entrée sur le marché de l’EEE dans un avenir prévisible. Les engagements définitifs font passer la licence de la plateforme de 4 à 6 ans, afin de faciliter la migration vers la plateforme du repreneur, et prévoient également le droit pour le preneur d’obtenir, en vertu d’un accord de fourniture et de service, les STM de classe B d’Alstom à des tarifs faisant l’objet d’une négociation commerciale. HDGTs are typically used by large utilities to generate electricity using natural gas. Download. For instance, the likelihood of a restriction of competition through environmental protection measures will normally decrease the broader the scope of the environmental protection measure is defined. (BRUSSELS) - The EU Commission put a halt to Siemens' proposed acquisition of Alstom Wednesday, saying remedies to concerns that it would harm competition in markets for railway signalling systems and high-speed trains were insufficient. 20 Report on Competition Policy 2018, p. 21. En ce qui concerne leur empreinte géographique, Siemens et Alstom sont toutes deux actives en dehors de l’Allemagne et de la France, puisqu’elles réalisent des ventes à des clients en Italie (NTV/Alstom), en Belgique/en France/aux Pays-Bas/au Royaume-Uni (Eurostar/Siemens), en Finlande (Karelian/Alstom) et en Pologne (PKP/Alstom). Background 1. Siemens/Alstom 1. La Commission a effectué son appréciation sur la base des parts de marché calculées sur la période 2008-2018 (en valeur des commandes passées). 41 Case COMP/M.8900 Wieland/Aurubis Rolled Products/Schwermetall , Commission decision of 6 February 2019. Access and licensing. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que l’opération entravera de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, en raison d’effets horizontaux non coordonnés sur le marché des trains à grande vitesse, qui comprend le marché plus restreint des trains à très grande vitesse, dans l’EEE (y compris la Suisse) et au niveau mondial (Chine, Japon et Corée du Sud exclus). The French … Sur le marché plus restreint du matériel roulant à très grande vitesse, l’entité issue de la concentration posséderait une part de marché cumulée de [70-80] % dans l’EEE (y compris la Suisse) et de [60-70] % au niveau mondial (Chine, Japon et Corée du Sud exclus). 39 Case COMP/M.8677 Siemens/Alstom, Commission decision of 6 February 2019. Selon elle, le marché géographique en cause couvre au moins l’Espace économique européen (EEE) et comprend la Suisse, compte tenu des règles communes applicables et de l’absence de barrières à l’entrée. 28. Without sufficient remedies, this merger would have resulted in higher prices for the signalling systems that keep passengers safe and for the next generations of very high-speed trains. L’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets horizontaux non coordonnés liés aux projets d’enclenchement autonomes en Belgique, en Croatie, en Espagne, en Grèce, en Hongrie, au Portugal, en Roumanie et au Royaume-Uni. An appropriate assessment on the potential anticompetitive e ects of a merger is a key issue for competition practitioners from both public and private sector. 2 definition which would involve a change in a Commission’s notice of 1997 . Alstom est un acteur mondial qui exerce ses activités dans le secteur du transport ferroviaire, proposant un vaste éventail de solutions de transport (des trains à grande vitesse aux métros et tramways) et de services personnalisés (entretien et modernisation), ainsi que des offres destinées aux voyageurs et des solutions d’infrastructure, tout comme des solutions de mobilité numérique et de signalisation. Dans l’ensemble, et en particulier pour le matériel roulant à très grande vitesse, l’analyse des offres montre que chaque partie est la principale concurrente de l’autre et exerce sur l’autre la plus grande pression concurrentielle. Les parties sont des concurrents proches, comme le prouvent l’analyse des données concernant les offres effectuées sur la période 2008-2018, les points de vue exprimés par les clients ainsi que les documents internes des parties. L’engagement concernant les projets OBU ETCS prévoit une licence à durée déterminée sur la technologie, ce qui ne suffit pas pour assurer la viabilité et la compétitivité de l’activité à céder. In a joint press conference the CEOs of the two companies, Joe Kaeser, Siemens AG, and Henri Poupart-Lafarge from Alstom, announced the creation of a European Champion in Mobility. La Commission a effectué son appréciation sur la base des parts de marché calculées sur la période 2008-2018 (en valeur des commandes passées). Siemens and Alstom have signed a Memorandum of Understanding to combine Siemens' mobility business, including its rail traction drives business, with Alstom. Licence exemptions. The degree of restriction depends on the specific implementation in each individual case. Siemens and Alstom are global leaders in rail transportation. 3 Case M.8677 – Siemens/Alstom. En dehors de l’EEE, les parties opèrent au Maroc (ONCF/Alstom), aux États-Unis (Amtrak/Alstom), en Russie (RZD/Siemens) et en Turquie (TCDD/Siemens). L’entité issue de la concentration posséderait une part de marché cumulée de [70-80] % sur le marché global du matériel roulant à grande et très grande vitesse dans l’EEE (y compris la Suisse) et de [60-70] % au niveau mondial (Chine, Japon et Corée du Sud exclus). En effet, les produits d’enclenchement des parties constituent un élément essentiel à la fourniture de projets d’enclenchement autonomes au Royaume-Uni, et l’entité issue de la concentration détiendra un niveau de pouvoir de marché significatif sur le marché en amont de la fourniture de matériel d’enclenchement au Royaume-Uni. News. Ces barrières ont été reconnues par l’entreprise CRRC, qui admet ne pas être actuellement un soumissionnaire crédible en dehors de la Chine. Cette proposition prévoit également le transfert de l’application OBU (TBL+) belge existante de Siemens, sans la plateforme sous-jacente, ainsi qu’une licence sur les STM de classe B de Siemens. Posted in CELIS-CONTENT and tagged 2019, CELIS-CONTENT-Administrative-Practice, CELIS-CONTENT-Government, Company Law, EU, Europe. Deuxièmement, l’entité issue de la concentration aura un intérêt à verrouiller l’accès aux produits de signalisation en amont après l’opération, car cela constituerait une stratégie rentable pour elle. Siemens/Alstom (M.8677) - ORR representations to the European Commission – Phase I - July 2018. Troisièmement, le comportement affiché antérieurement par les parties montre qu’elles ont déjà tenté d’entraver la capacité de leurs concurrents de soumettre des offres pour des projets de signalisation pour grandes lignes au Royaume-Uni. Die Regierungen in Berlin und Paris dürfte das ärgern. La Commission estime qu’une fois l’opération réalisée, l’entité issue de la concentration aura la capacité, au Royaume-Uni, de verrouiller l’accès au matériel d’enclenchement pour les sociétés rivales en aval, lesquelles lui feront concurrence en matière de fourniture de projets d’enclenchement autonomes, et qu’elle aura un intérêt à le faire. M.8677 SIEMENS/ ALSTOM . La partie notifiante a répondu à cette communication des griefs le 14 novembre 2018 et n’a pas demandé à être entendue. September 2019. Siemens and Alstom are both champions in the rail industry,"said the Competition Commissioner Margrethe Vestager: "Without sufficient remedies, this merger would have resulted in higher prices for the signalling systems that keep passengers safe and for the next generations of very high-speed trains." 11 Horizontal Merger Guidelines paragraph 74. 30. 9 From the Federal Trade Commission (FTC), for example, Chairman Jon Leibowitz (2009-2013, also Commissioner from 2004-2009) joined the FTC after a long career in the U.S. Senate, and Chairman Janet Steiger (1989-1995) did not have an antitrust background when she joined, and she ably led the FTC. 28. 2CouncilRegulation(EC)139/2004of20January2004onthecontrolofconcentrationsbetweenundertakings(the“MergerRegulation”). Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, Le 6 février 2019, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) n, , et notamment de son article 8, paragraphe 3. Nevertheless, . Le 13 juin 2018, la Commission a constaté que l’opération suscitait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et a décidé d’ouvrir une enquête approfondie. En outre, l’analyse des données concernant les offres montre que la participation aux appels d’offres est généralement limitée, puisque la majorité des offres relatives à des trains à grande ou très grande vitesse, dans l’EEE et au niveau mondial, attirent au maximum deux participants (c’est-à-dire des fournisseurs qui formulent une offre). Siemens est le seul autre fournisseur qui dispose d’un enclenchement homologué en Belgique. La Commission a effectué son appréciation sur la base des parts de marché calculées sur la période 2008-2018 (en valeur des commandes passées). 22 In 2008, the Commission approved 21 such schemes. Referent*in: 10. Aussi l’opération possède-t-elle une dimension européenne. 28 Commission decision in Case M.8677 Siemens/Alstom. 10 Case No. Editing by Peter Rozovsky. M.8713 TATA STEEL/ THYSSENKRUPP/ JV. La Commission a effectué son appréciation sur la base des parts de marché calculées sur la période 2008-2018 (en valeur des commandes passées). 23 Report on Competition Policy 2018, p. 7. While the Commission took a critical view of the merger of the industrial giants and consequently prohibited it, political actors argued with the importance for jobs and Europe’s position in global competition. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Summary of Commission Decision of 6 February 2019 declaring a concentration to be incompatible with the internal market and the functioning of the EEA Agreement (Case M.8677 — Siemens/Alstom) (notified under document C(2019) 921) (Text with EEA relevance. The Alstom-Siemens merger and the need for European champions. Access and licensing. La Commission ne peut exclure que le marché soit mondial, sans toutefois inclure la Chine, le Japon et la Corée du Sud, en raison des barrières insurmontables à l’entrée de ces pays, comme expliqué par la partie notifiante et confirmé par l’enquête sur le marché. La Commission considère que les engagements relatifs à la signalisation pour grandes lignes ne suffisent pas pour remédier aux problèmes de concurrence recensés sur les marchés de la signalisation pour grandes lignes. Au sein du marché de la signalisation pour grandes lignes, les projets de signalisation et les produits de signalisation constituent eux-mêmes des marchés distincts. Globalement, les documents internes des parties confirment les pressions concurrentielles étroites que les parties exerçaient l’une sur l’autre avant l’opération, ainsi que la pression moins forte exercée par les fournisseurs rivaux. Parmi les barrières recensées, un certain nombre concernent globalement toutes les activités relatives au matériel roulant à grande ou très grande vitesse, quelle que soit leur localisation. Dieser Standpunkt wurde auch von den Wirtschaftsministern Deutschlands und Frankreichs unterstützt. For currently open merger cases follow this link open merger cases. Während des Zusammenschlussverfahrens wurde von den beteiligten Unternehmen vorgebracht, dass die Fusion zur Erhaltung der europäischen Wett-bewerbsfähigkeit, insbesondere gegenüber China, notwendig wäre. Decisions, press releases and other communications from the Commission are published as soon as they are official. Matériel roulant à grande et très grande vitesse. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision, le cas échéant en version provisoire, figure dans la langue faisant foi en l’espèce sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html. L’entité issue de la concentration détiendrait une part de marché cumulée de [90-100] %, sur la base des parts de marché calculées au cours de la période 2015-2017 (en valeur des commandes passées). Not a Member? Le 25 janvier 2019, les parties ont soumis de nouvelles modifications dans les engagements définitifs. 24 Mission Letter to Margrethe Vestager, Executive Vice-President … Toutefois, CRRC n’a jamais remporté d’offre concernant des trains à grande ou très grande vitesse dans l’EEE. Les première et deuxième séries d’engagements ainsi que les engagements définitifs incluaient notamment des mesures visant à résoudre les problèmes de concurrence recensés par la Commission en rapport avec les marchés i) du matériel roulant à grande et très grande vitesse (ci-après les «engagements relatifs au matériel roulant à très grande vitesse») et ii) de la signalisation pour grandes lignes (ci-après les «engagements relatifs à la signalisation pour grandes lignes»). Les parties sont des concurrentes proches, il est peu probable que de nouveaux arrivants (en particulier des fournisseurs chinois) fassent leur entrée sur le marché et toute puissance d’achat potentielle des clients ne suffirait pas à compenser la perte de concurrence découlant de l’opération. Cette solution est également limitée dans la mesure où elle exclut les sites de fabrication et de recherche et développement, la technologie en cours de développement et le personnel qui s’y rapporte. The Siemens-Alstom case comes at a time of political transition in Europe. 31. Kontakt. Portal of the Publications Office of the EU. La Commission considère que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets horizontaux non coordonnés liés aux projets de systèmes ATP ETCS concernant le réaménagement de la signalisation en bordure de voie dans l’EEE. ), OJ C 300, 5.9.2019, p. 14–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV), déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. 2 Concurrences N 2-2019 IOn-Topic Which competition and industrial policies for the new EU Commission after Siemens/Alstom? Toutefois, dans la mesure où l’opération soulève des problèmes de concurrence indépendamment de la définition précise du marché, ses effets seront examinés sur la base des deux définitions envisageables du marché. We consider that the transaction will have significant adverse effects on competition in key railway supply VI. –M/18/053 Pandagreen/Knockharley Landfill and Natureford ... merger cases and plan to update our procedures in 2020. Mainline trains are those that run at up to 250 km per hour. Mergers: Commission prohibits Siemens' proposed acquisition of Alstom* The European Commission has prohibited Siemens' proposed acquisition of Alstom under the EU Merger Regulation. Plus spécifiquement, il s’agit. I. COMP/M.8677 Siemens/Alstom, decision of 6 February 2019. 21–22. (M.8677—Siemens/Alstom)andEuropeanCommissionPressReleaseIP/19/881,Mergers:“CommissionprohibitsSiemens’proposedacquisitionofAlstom”,Brussels,6 February2019. 8 Case M.8677 – Siemens/Alstom, February 6, 2019, OJ C 300, 5.9.2019, 14–20. Author Details : Author (Corporate) Cardiff EDC: Publication Date: 2017- Content Type : Overview: Summary: Reports and analysis of the merger announcement between France's manufacturer of high-speed trains Alstom and Germany's rail manufacturing Siemens, including the antitrust investigation conducted by the European Commision to the potential effects of the proposed transaction. Selon la Commission, le marché géographique en cause pour les projets OBU existants, les projets d’enclenchement autonomes et les projets relatifs au matériel d’enclenchement est de dimension nationale. En plus des pays dans lesquels on observe un chevauchement effectif des ventes entre les parties au cours de la période 2008-2018, l’opération entraverait de manière également significative l’exercice d’une concurrence effective dans les pays où, en raison du nombre très limité de soumissionnaires, les parties exercent une forte pression concurrentielle en participant aux offres directement relatives à des enclenchements autonomes ou aux offres qui concernent des enclenchements. 37 Tata/ThyssenKrupp JV, Case COMP/M.8713, Commission decision of 11 June 2019. b)   Engagements relatifs à la signalisation pour grandes lignes. Recent Posts . A Franco-German proposal to revamp merger control in the EU has given rise to a lively debate on the need for European champions. 2. En ce qui concerne plus particulièrement le matériel roulant à très grande vitesse, au vu des stratégies d’offres conjointes et des portefeuilles limités, le nombre de concurrents effectifs auxquels l’entité issue de la concentration sera confrontée après l’opération serait essentiellement limité à deux fournisseurs, à savoir Talgo et un consortium formé entre Bombardier et Hitachi-Ansaldo. L’entité issue de la concentration se réserve le droit d’exercer une concurrence en dehors de l’EEE avec la même technologie. findings in its decision in case M.8677 - Siemens/Alstom (hereinafter ‘Siemens/Alstom’) regarding the specific characteristics of tracks allowing for very high-speed travel16 and having higher construction costs17 are insufficient to warrant a distinction between high-speed and very high-speed trains. Die Bewertung nicht koordinierter Auswirkungen horizontaler Zusammenschlüsse - eine kritische Bestandsaufnahme bereits vergeben 29 This is equipment that is installed both on each train and along the rails to allow tr ains to operate safely . En outre, le marché des produits de signalisation pour le matériel d’enclenchement constitue un marché distinct. ), (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Le 6 février 2019, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) Išankstinis pranešimas apie koncentraciją (Byla M.8677 – Siemens / Alstom) (Tekstas svarbus EEE.) Les entreprises concernées réalisent ensemble, au niveau mondial, un chiffre d’affaires total de plus de 5 milliards d’EUR. Projets ATP ETCS concernant le revêtement en bordure de voie – Effets horizontaux unilatéraux. – BNamericas English; Thoma Bravo to … La réunion avec le comité consultatif a eu lieu le 31 janvier 2019.   For the Commission’s per- Il s’agit notamment des coûts liés à l’élaboration du matériel roulant et de l’exigence de détenir des preuves suffisantes des résultats obtenus pour participer de manière crédible aux appels d’offres. pour les projets de systèmes ATP ETCS en bordure de voie: d’un transfert de la propriété des applications logicielles ETCS de niveaux 1 et 2 d’Alstom, d’une licence et d’un accord de fourniture et de service pour les plateformes sur lesquelles fonctionnent les applications logicielles, ainsi que d’un transfert de technologie, constituant une forme différente d’accord de licence, pour l’une de ces plateformes; pour les projets d’enclenchement: la combinaison d’un transfert de technologie et de l’octroi de licences pour l’accès à la technologie principale d’enclenchement d’Alstom actuellement installée dans l’EEE. Les engagements relatifs à la signalisation pour grandes lignes se composent de l’«engagement concernant les projets OBU ETCS» et de l’«engagement concernant les projets ETCS en bordure de voie et les projets d’enclenchement». Les parties sont des entreprises innovantes importantes en ce qui concerne les projets OBU ETCS et l’opération aurait pour effet de supprimer une entreprise innovante importante. Le 8 juin 2018, la Commission a reçu la notification officielle de l’opération. The world’s rail users have much more to fear from a dominant Alstom-Siemens than the big bad Chinese wolf. 28 January 2019 – Since the first remedy proposal made on December 12, 2018 to the European Commission, Siemens and Alstom have continued the dialogue with the Commission and have decided to further modify the remedies so as to answer the concerns raised by the feedback from the market testing. 19 Case M.8677 Siemens/Alstom, Commission decision of February 6, 2019. L’analyse de la participation aux appels d’offres indique que les interactions entre les parties concernent essentiellement les offres relatives à des trains à très grande vitesse, tandis que ces interactions sont beaucoup moins fréquentes en ce qui concerne les appels d’offres relatifs au matériel roulant à grande vitesse. The Commission cannot respond to inquiries about the exact timing of publication. Par ailleurs, l’étendue de la licence Velaro Novo est trop limitée (licence exclusive pendant 10 ans dans l’EEE et non exclusive au niveau mondial) et inclut d’importantes exceptions, qui empêcheraient tout repreneur d’exercer une pression concurrentielle substantielle; la solution Pendolino est insuffisante parce que la plateforme Pendolino est une plateforme à grande vitesse, qui ne saurait répondre aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission en ce qui concerne les trains à très grande vitesse. STATE-CONTROLLED ENTITIES IN THE EU MERGER CONTROL... 193 VOL. Elle ne saurait dès lors être considérée comme exerçant une pression concurrentielle notable sur le marché mondial en dehors de la Chine, du Japon et de la Corée du Sud.

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